Émirats arabes unis

Recouvrement de créances aux Émirats arabes unis et à Dubaï pour les entreprises françaises et francophones

Récupérer une créance commerciale auprès d'un client établi à Dubaï ou dans un autre émirat : une démarche amiable d'abord, puis, si nécessaire, une procédure menée par des avocats habilités de cabinets partenaires aux Émirats.

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check Société de recouvrement, pas un cabinet d'avocats check Évaluation confidentielle, en général sous 24 heures check Pas de recouvrement, pas d'honoraires

Sommaire

Réponse rapide

Le recouvrement de créances aux Émirats arabes unis commence en général par une mise en demeure formelle adressée à la société débitrice, suivie d'une négociation avec sa direction. Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, sans procédure judiciaire. Si le débiteur ne réagit pas, une action en justice peut être engagée par des avocats habilités de cabinets partenaires aux Émirats ; Global Debt Collector coordonne le dossier et vous tient informé. Dans la plupart des cas, il n'est pas nécessaire de se déplacer.

L'essentiel

Le point de départ est la bonne entité débitrice : celle qui figure sur la licence commerciale (trade licence) émise dans l'émirat concerné.
La démarche amiable — mise en demeure, négociation, échéancier écrit — précède la voie judiciaire dans la plupart des dossiers.
L'injonction de payer européenne est réservée aux litiges entre États membres de l'Union européenne : elle ne permet pas d'agir contre un débiteur établi aux Émirats.
Une décision française n'est pas exécutoire de plein droit aux Émirats : elle doit y être déclarée exécutoire, dans les conditions prévues notamment par la convention bilatérale franco-émirienne de 1991.
Honoraires liés au résultat : pas de recouvrement, pas d'honoraires. Les éventuels frais de justice sont expliqués avant toute action.

En un coup d'œil

Sujet	En bref
Pour qui	Entreprises françaises et francophones créancières d'une société établie aux Émirats
Première étape	Évaluation confidentielle de la créance, en général sous 24 heures
Démarche amiable	Mise en demeure, négociation, échéancier écrit
Voie judiciaire	Seulement si nécessaire, par des avocats habilités de cabinets partenaires
Langue	Tribunaux locaux : pièces en arabe ou traduites en arabe ; tribunaux du DIFC et de l'ADGM : anglais
Honoraires	Pourcentage du montant effectivement recouvré ; rien sans recouvrement
Délais	Indicatifs et variables selon le dossier, jamais garantis

Pour qui ?

PME exportatrices françaises, belges ou suisses dont un client aux Émirats ne règle plus ses factures
Fabricants et fournisseurs d'équipements dont le solde reste impayé après livraison ou réception
Négociants et distributeurs ayant accordé des délais de paiement à un importateur émirien
Sociétés de services (conseil, ingénierie, logiciels) dont les factures restent en souffrance
Entreprises couvertes par une assurance-crédit, qui doivent vérifier leurs obligations avant de mandater un tiers

Cette page concerne exclusivement les créances commerciales entre entreprises (B2B), et non les dettes de particuliers.

Qu'est-ce que le recouvrement de créances aux Émirats arabes unis ?

Le recouvrement de créances aux Émirats arabes unis consiste à obtenir le paiement d'une somme due par une société établie dans l'un des sept émirats — par voie amiable d'abord, puis, si nécessaire, par une procédure judiciaire ou arbitrale et des mesures d'exécution. Ce sont le contrat, l'identité exacte du débiteur et les pièces justificatives qui déterminent les chances de succès.

Pour un créancier français, la principale nouveauté tient au cadre : les règles et les tribunaux sont ceux des Émirats. Les réflexes habituels — injonction de payer, intervention d'un commissaire de justice — ne s'y transposent pas tels quels.

Avant de commencer : les points à vérifier

Identifiez la bonne société. Comparez le nom figurant sur le bon de commande et la facture avec celui de la licence commerciale. Un même groupe peut exploiter plusieurs licences, dans plusieurs émirats ou zones franches.
Vérifiez que la licence est active. Une licence expirée ou annulée change la stratégie.
Relisez les clauses du contrat. Loi applicable, juridiction compétente, clause d'arbitrage : elles orientent toute la suite.
Vérifiez l'intégration de vos CGV. Des conditions générales imprimées au dos d'une facture ne valent pas toujours accord du client ; une acceptation écrite est plus solide.
Rassemblez la preuve de livraison. Selon l'Incoterm convenu, les documents utiles ne sont pas les mêmes (documents de transport, bons de livraison signés).
Consultez votre contrat d'assurance-crédit. Délais de déclaration et accord préalable de l'assureur peuvent conditionner la couverture.
Conservez tous les échanges. Courriels, messages WhatsApp, promesses de paiement : exportez-les en intégralité.
Ne menacez pas de poursuites pénales. Pour une facture impayée, ce type de menace nuit à la négociation et peut se retourner contre vous.

Les étapes du recouvrement

Étape	Ce qui se passe	Résultat attendu
1. Évaluation	Analyse du contrat, des factures et de la licence du débiteur	Stratégie et chances de recouvrement
2. Mise en demeure	Demande formelle de paiement, en arabe et en anglais, adressée à la société titulaire de la licence	Souvent la première réaction sérieuse du débiteur
3. Négociation	Échanges avec la direction, traitement des contestations, échéancier écrit	Paiement, accord écrit ou refus clair
4. Voie judiciaire	Uniquement avec votre accord : action introduite par un avocat habilité d'un cabinet partenaire	Décision exécutoire
5. Exécution	Mesures d'exécution sur les actifs du débiteur	Recouvrement, dans la limite des actifs disponibles

Les délais dépendent de l'attitude du débiteur, d'éventuelles contestations sur la marchandise ou la prestation, et du calendrier des juridictions. Ils restent indicatifs.

Dubaï : zone continentale ou zone franche ?

À Dubaï, une société est enregistrée soit en zone continentale (mainland), soit dans l'une des zones franches. Chaque autorité tient son propre registre : c'est là que se vérifie la licence du débiteur.

Question	Zone continentale	Zone franche
Autorité d'enregistrement	Autorité compétente de l'émirat de Dubaï	Autorité de la zone franche concernée
Où vérifier la licence	Registre du commerce de Dubaï	Registre de la zone franche
Juridiction possible	Selon le contrat et les faits, à déterminer avec un avocat habilité	De même ; les tribunaux du DIFC si une entité enregistrée au DIFC est partie au litige ou si toutes les parties en conviennent par écrit

Les chèques postdatés, courants à Dubaï, peuvent constituer une preuve utile de la dette. Les voies de droit liées aux chèques impayés s'apprécient au cas par cas avec un avocat habilité.

Quel tribunal est compétent ?

Juridiction	Quand, en général	Langue
Tribunaux de l'émirat concerné (par exemple Tribunaux de Dubaï, Département judiciaire d'Abou Dabi)	Selon les règles de compétence et le contrat, à déterminer avec un avocat habilité	Pièces en arabe ou avec traduction certifiée
Tribunaux du DIFC	Litiges impliquant une entité enregistrée au DIFC, ou accord écrit de toutes les parties en faveur des tribunaux du DIFC	Anglais
Tribunaux de l'ADGM	Affaires civiles et commerciales relevant des règles de l'ADGM, ou à la demande écrite des parties	Anglais
Arbitrage	Clause d'arbitrage dans le contrat	Selon la convention

La France et les Émirats sont tous deux parties à la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. La juridiction compétente pour votre dossier se détermine avec un avocat habilité, au vu du contrat.

Les documents à préparer

Document	Pourquoi il compte
Contrat ou bon de commande	Prouve l'accord et les conditions de paiement
Confirmation de commande contresignée	Montre que les deux parties ont accepté les mêmes conditions
Factures et relevé de compte	Établissent le montant, l'échéance et les paiements partiels
Preuve de livraison ou d'exécution	Démontre que vous avez rempli vos obligations
Correspondance (courriels, WhatsApp)	Reconnaissance de dette, promesses de paiement, absence de contestation
Licence commerciale du débiteur	Identifie la bonne entité

Devant les tribunaux locaux, les pièces sont produites en arabe ou traduites en arabe par un bureau de traduction agréé par le ministère de la Justice.

Ce que les créanciers français doivent savoir

L'injonction de payer européenne ne s'applique pas. Cette procédure est réservée aux litiges transfrontaliers entre États membres de l'Union européenne. Elle ne permet pas d'agir contre une société établie aux Émirats.

Une décision française doit être déclarée exécutoire sur place. La France et les Émirats sont liés par une convention bilatérale, signée à Paris le 9 septembre 1991, qui prévoit, sous conditions, la reconnaissance et l'exécution des décisions civiles et commerciales. Une décision française n'est donc pas exécutoire de plein droit : son exécution suppose une procédure aux Émirats, dont l'opportunité s'évalue avec un avocat habilité. Selon les cas, une action engagée directement aux Émirats peut s'avérer plus simple.

Notification d'actes : prévoir l'arabe. Selon les indications communiquées par l'autorité centrale émirienne au ministère français de la Justice, le formulaire de transmission doit être rempli en arabe, et l'acte à notifier doit être traduit en arabe lorsque son destinataire n'en comprend pas la langue.

Réserve de propriété et CGV : à vérifier localement. Une clause de réserve de propriété ou des conditions générales efficaces en France ne produisent pas nécessairement les mêmes effets aux Émirats. Leur portée s'apprécie au regard du droit émirien et de la forme de votre accord.

Client émirien qui ne paie pas une facture : que faire ?

Dans les premières semaines, relancez par écrit et demandez une confirmation du solde dû. Consignez chaque promesse de paiement dans un courriel. Après deux ou trois relances restées sans réponse sérieuse, fixez un dernier délai. Si rien ne bouge, une intervention locale, par une mise en demeure formelle, obtient souvent davantage que de nouveaux courriels depuis l'étranger.

Certains signaux justifient d'agir plus tôt : changement de coordonnées bancaires, interlocuteurs qui disparaissent, promesses non tenues à répétition ou licence arrivant à expiration.

Recouvrer à distance depuis la France ou l'Europe

La plupart des dossiers se traitent sans déplacement :

les pièces sont transmises par voie électronique ;
la mise en demeure et la négociation sont menées sur place ;
vous recevez des points d'étape réguliers par courriel ou par WhatsApp ;
si une procédure est nécessaire, le cabinet partenaire vous explique les formalités éventuelles, comme la procuration et sa légalisation.

Faire seul ou confier le dossier ?

Critère	Seul	Avec Global Debt Collector
Présence locale	Aucune : les relances depuis l'étranger sont souvent ignorées	Intervention sur place, en arabe et en anglais
Connaissance des usages locaux	À acquérir	Acquise
Coût	Temps interne, éventuels déplacements	Honoraires liés au résultat ; frais de justice expliqués à l'avance
Voie judiciaire	Recherche d'un avocat aux Émirats par vos soins	Coordination avec des cabinets partenaires
Pertinent si…	Le client coopère et a seulement besoin d'un rappel	Le client ne répond plus ou temporise

Erreurs fréquentes

Attendre trop longtemps avant d'agir
Relancer la mauvaise société au sein d'un groupe
Compter sur une décision française pour obtenir un paiement automatique aux Émirats
Accorder des remises ou des délais par oral, sans accord écrit
Continuer à livrer à crédit un client en retard
Menacer de poursuites pénales pour une dette commerciale

Termes clés

Licence commerciale: Enregistrement de la société dans un émirat ou une zone franche ; elle identifie le débiteur
Mise en demeure: Demande formelle de paiement, base des étapes suivantes
Recouvrement amiable: Règlement négocié, sans procédure judiciaire
Échéancier: Accord écrit de paiement en plusieurs fois
Exequatur: Procédure permettant de rendre exécutoire une décision étrangère
Convention de New York: Traité sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
DIFC / ADGM: Centres financiers de Dubaï et d'Abou Dabi, dotés de leurs propres tribunaux (en anglais au DIFC ; fondés sur la common law anglaise à l'ADGM)

Comment travaille Global Debt Collector

Global Debt Collector est une société spécialisée dans le recouvrement de créances, et non un cabinet d'avocats. Nous privilégions en général le recouvrement amiable. Lorsqu'une action en justice est nécessaire, la procédure et l'exécution sont coordonnées avec des avocats habilités de cabinets partenaires, à Dubaï et à Abou Dabi.

Intervention dans les sept émirats
Un réseau couvrant plus de 55 juridictions et plus de 60 partenaires
Honoraires liés au résultat : pas de recouvrement, pas d'honoraires
Évaluation confidentielle de votre créance, en général sous 24 heures

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Questions fréquentes

01Faut-il se déplacer aux Émirats pour recouvrer une créance ?

En général, non. Les pièces sont transmises par voie électronique et la négociation est menée sur place. Si une procédure l'exige, le cabinet partenaire vous explique les formalités de procuration.

02Mon jugement français est-il exécutoire aux Émirats ?

Pas automatiquement. Une convention bilatérale franco-émirienne de 1991 prévoit, sous conditions, la reconnaissance et l'exécution des décisions civiles et commerciales. Une procédure est toutefois nécessaire aux Émirats, et son opportunité s'évalue avec un avocat habilité.

03Puis-je utiliser l'injonction de payer européenne contre mon client émirien ?

Non. Cette procédure est réservée aux litiges transfrontaliers entre États membres de l'Union européenne.

04Combien coûte le recouvrement de créances aux Émirats arabes unis ?

Nos honoraires correspondent à un pourcentage du montant effectivement recouvré : sans recouvrement, pas d'honoraires. Si une action en justice est nécessaire, les frais de justice ou administratifs sont expliqués avant toute démarche.

05Combien de temps faut-il ?

La phase amiable dure souvent quelques semaines ; une procédure judiciaire, généralement plusieurs mois. Ces délais sont indicatifs et non garantis.

06Qui me représente devant le tribunal ?

Global Debt Collector n'est pas un cabinet d'avocats. La représentation est assurée par un avocat habilité d'un cabinet partenaire ; nous coordonnons le dossier et vous tenons informé.

07Mon débiteur est en zone franche : qu'est-ce qui change ?

Il faut d'abord consulter le registre de la zone franche. La juridiction compétente dépend du contrat et des faits ; un avocat habilité la détermine au vu du dossier.

08Mon assurance-crédit doit-elle être prévenue ?

Vérifiez votre contrat : les délais de déclaration et l'éventuel accord préalable de l'assureur doivent être respectés avant de mandater un tiers.

09Cette page concerne-t-elle les dettes de particuliers ?

Cette page est consacrée au recouvrement de créances commerciales entre entreprises ; elle ne vise pas les crédits ni les dettes de consommation.

En résumé

Le recouvrement de créances aux Émirats arabes unis repose d'abord sur des bases solides : identifier la bonne société à partir de sa licence commerciale, rassembler contrat, factures et preuves de livraison, et conserver chaque échange.

La plupart des dossiers commencent par une démarche amiable — mise en demeure, négociation, échéancier écrit. La voie judiciaire n'intervient que si nécessaire, conduite par des avocats habilités de cabinets partenaires, devant la juridiction compétente au vu du contrat et des faits.

Pour un créancier français, deux réflexes sont à abandonner : compter sur l'injonction de payer européenne, qui ne s'applique pas, et considérer qu'une décision française vaut paiement automatique aux Émirats.

Sources

Faites évaluer votre créance

Décrivez votre créance dans le formulaire ; la facture, le bon de commande et le dernier échange avec votre client pourront vous être demandés après ce premier contact. Vous recevrez une évaluation confidentielle, en général sous 24 heures, indiquant la démarche la plus adaptée et les coûts prévisibles. Nos honoraires ne sont dus qu'en cas de recouvrement.

Téléphone / WhatsApp +971 50 663 2595 · [email protected] · du lundi au jeudi, 8 h – 18 h (heure des Émirats, UTC+4)

Cette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un avocat habilité aux Émirats arabes unis.